Nouvelle version 2.31

Afin de répondre à ces 2 réformes (nouvelle DEB et l’autoliquidation de la TVA à l’importation), votre ERP BeeGest évolue et intègre les éléments nécessaires pour souscrire à ces 2 évolutions.

• L’enquête statistique qui reprendra des informations utilisées uniquement à des fins statistiques. Seuls les assujettis désignés ont l’obligation d’y répondre.
• L’état « récapitulatif TVA » pour les données fiscales, destinées à la Direction générale des Finances publiques et à l’échange entre services fiscaux des Etats membres, pour le contrôle de la TVA ; à laquelle devront répondre les assujettis antérieurement redevables de la DEB.

Cette évolution sera donc effective pour tous les échanges réalisés à partir du 1^er janvier 2022 et soumis à déclaration dès février 2022.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est maintenant obligatoire et automatique :

• La gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférées de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.
• Le mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient automatique et obligatoire, pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable. Chaque redevable disposera d’une déclaration fiscale de TVA pré-remplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d’importations. Il lui incombera de vérifier, modifier ou compléter celles-ci, si nécessaire pour le 24 du mois suivant.

Concernant ces 2 sujets, pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites douane.gouv.fr, téléservice Olga, vos PAE ou SIE de rattachement, ainsi que votre cabinet comptable et/ou commissaire aux comptes.